Avis 20133333 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de copie des documents remis au maire par leurs voisins, Monsieur et Madame M., certifiant que la pose de leur climatiseur était réalisée le 8 septembre 2009. La commission, qui prend note de la réponse que le maire de Sète lui a adressée, estime que ces documents, que le maire a reçus dans le cadre de ses compétences en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme et de contrôle du respect de la réglementation de l'urbanisme, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce, que leur communication au demandeur pourrait établir de la part des personnes concernées un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, compte tenu du litige qui les oppose au demandeur en ce qui concerne la chronologie de la réalisation des travaux en cause et des autorisations administratives et accords de personnes privées qui étaient nécessaires. La commission émet donc un avis défavorable.