Avis 20133329 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pontault-Combault à sa demande de copie, de préférence par courriel, des plans relatifs au permis de construire n° 773731300008 délivré le 13 juin 2013 pour la construction d'un immeuble de quinze appartements situé 21 rue de l'Avenir. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontault-Combault a indiqué à la commission avoir informé Monsieur XXX, le 23 août 2013, de ce qu'une copie des documents sollicités serait, à son choix, mise à sa disposition à la mairie ou lui serait adressée par envoi postal, sous réserve du paiement des frais de reproduction et, dans le second cas, des frais d'envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.