Avis 20133327 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Larivière-Arnoncourt à sa demande de communication des rôles de facturation de l'eau et des ordures ménagères pour les années 2010 à 2012. La commission, qui a pu consulter les rôles, rappelle que de tels documents constituent en principe des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des noms, prénoms et adresses des personnes physiques qui y figurent et dans la mesure où ces occultations sont matériellement possibles. Elle ajoute à cet égard que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. En revanche, sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l'administration saisie d'une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. En l'espèce, la commission relève que la communication des documents demandés nécessiterait pour l'administration d'occulter manuellement de très nombreuses mentions, ce qui représenterait une entrave trop importante à son fonctionnement. Elle émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande, sauf s'il apparaissait que les occultations nécessaires pouvaient être effectuées à partir d'un traitement automatisé d'usage courant.