Avis 20133323 Séance du 26/09/2013
Copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au contrat d'affermage concernant la commune de Tramoyes :
1) le rapport, les courriers et courriels adressés au maire de Tramoyes entre novembre 2007 et le 1er mars 2008, concernant les prestations devant être assurées par la SDEI ;
2) le règlement de service ainsi que les annexes 1 à 4 ;
3) le contrat dépannage et intervention signé avec la commune de Tramoyes en décembre 2007 ;
4) le contrat d'objectif territorial - redevance d'occupation du domaine public (COT-RODP) ;
5) le contrat de prêt 2008 ;
6) le contrat de voirie pour la rue des Dentines concernant le branchement des eaux usées, l'enfouissement des réseaux et l'écoulement des eaux pluviales ;
7) les comptes annuels des résultats de l'exploitation pour les années 2008, 2009 et 2012 ;
8) les comptes rendus techniques et financiers pour les années 2008, 2009 et 2012, ainsi que leurs annexes.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2013, à la suite du refus opposé par la Société de distributions d'eau intercommunales (SDEI) à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au contrat d'affermage concernant la commune de Tramoyes :
1) le rapport, les courriers et courriels adressés au maire de Tramoyes entre novembre 2007 et le 1er mars 2008, concernant les prestations devant être assurées par la SDEI ;
2) le règlement de service ainsi que les annexes 1 à 4 ;
3) le contrat dépannage et intervention signé avec la commune de Tramoyes en décembre 2007 ;
4) le contrat d'objectif territorial - redevance d'occupation du domaine public (COT-RODP) ;
5) le contrat de prêt 2008 ;
6) le contrat de voirie pour la rue des Dentines concernant le branchement des eaux usées, l'enfouissement des réseaux et l'écoulement des eaux pluviales ;
7) les comptes annuels des résultats de l'exploitation pour les années 2008, 2009 et 2012 ;
8) les comptes rendus techniques et financiers pour les années 2008, 2009 et 2012, ainsi que leurs annexes.
En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la société Lyonnaise des Eaux France a informé la commission de ce que la Société de distributions d'eau intercommunales (S.D.E.I.) sollicitée par le demandeur n'existe plus depuis le 1er janvier 2010 puisqu'elle a été absorbée à cette date par sa maison-mère. Elle a par ailleurs indiqué n'avoir retrouvé aucune trace de la demande de communication et demandé à la commission "de bien vouloir rendre un avis défavorable à la communication des documents sollicités dont certains, au demeurant, n'existent pas."
La commission indique, tout d'abord, à la société Lyonnaise des Eaux qu'il lui appartient d'indiquer avec précision quels sont, parmi les documents demandés, ceux qui n'existent pas.
Elle rappelle, par ailleurs, qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi.
Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.
Sous ces réserves et sous celle de l'inexistence de certains des documents sollicités, elle émet donc un avis favorable à la demande.