Avis 20133288 Séance du 26/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de communication de la délibération autorisant l'attribution d'une indemnité de départ volontaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sanary-sur-Mer a informé la commission de ce qu'aucune délibération en ce sens n'a été prise par la commune. La commission ne peut donc, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.