Avis 20133286 Séance du 26/09/2013

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de Bourgogne Franche-Comté à sa demande de communication de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de Bourgogne Franche-Comté a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 20 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.