Avis 20133280 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Blaye à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal du 19 mars 2013 approuvant le modèle de convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blaye a informé la commission que le document demandé a été communiqué au conseil de la société XXX XXX par courrier du 2 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.