Avis 20133267 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l’accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué avoir communiqué ces documents par courrier en date du 30 août 2013 dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.