Avis 20133261 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants : 1) les actes portant dérogations de nominations en qualité de chef d'équipe encadrant un effectif moindre (moins de cinq agents) du périmètre du centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, après occultation des mentions concernant la vie privée des primo nommés ; 2) s'agissant de l'échelon social interarmées des Antilles (ESIA) : a) l'état des frais de transport par voie aérienne accordés à l'ESIA dans le cadre de ses missions ; b) les billets électroniques ; c) le règlement intérieur ; d) l'organigramme actualisé. En réponse à la demande, le ministre a informé la commission de ce que les documents visés aux c) et d) du point 2) de la demande avaient été communiqués à Monsieur XXX par courrier du 9 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. S'agissant des autres documents sollicités la commission estime, au vu des observations faites par le ministre, que la demande de Monsieur XXX, qui n'indique pas la période au titre de laquelle elle est effectuée, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à apporter les précisions nécessaires au traitement de sa demande.