Avis 20133247 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure de désignation du secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis : 1) le compte rendu des travaux ayant conduit les membres du bureau, en application des dispositions de l'article 10-I du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, à donner leur accord à la proposition du président de nommer Monsieur XXX XXX au poste de secrétaire général ; 2) la décision du président portant nomination de Monsieur XXX XXX en qualité de secrétaire général. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où la désignation du secrétaire général n'était pas effective, le bureau ne s'étant pas encore réuni. La commission ne peut dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.