Avis 20133234 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes à sa demande de communication du procès-verbal de la commission de réforme du 6 juin 2013 qui a conclu à sa mise à la retraite pour invalidité à la date du 6 octobre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes a informé la commission de ce que le document demandé avait été transmis à Monsieur XXX XXX par courrier du 22 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.