Avis 20133232 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de l'attestation établie le 9 mai 2012 par le chef du bureau du logement en Île-de-France, relative aux conditions d'attribution du logement familial du demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le demandeur était déjà en possession de l'attestation dont la communication est sollicitée, qu'il a produite à l'appui d'une réclamation adressée le 30 août 2013 à ses services. La commission qui constate qu'effectivement, le demandeur détient le document dont il sollicitait la communication, déclare sans objet la demande.