Avis 20133224 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire compétente pour les agents de catégorie B du 12 mars 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n’avait pas encore été approuvé. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à Maître XXX XXX, pour les seules mentions relatives à son client, à l'exclusion de celles concernant des tiers et notamment d'autres agents, en application du II de l'article 6 de la même loi. La commission émet, en l'état, un avis défavorable à la demande.