Avis 20133213 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie du plan annexé à l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1971 portant modification du plan du lotissement de La Tourraque à Cavalaire-sur-Mer. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.