Avis 20133212 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de communication du bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours des années 2008 à 2012 par la commune et par les personnes publiques et privées agissant dans le cadre d'une convention avec elle, annexé au compte administratif conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nanterre a informé la commission de la communication des documents au demandeur le 8 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.