Avis 20133201 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lans-en-Vercors à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune dans le cadre de la contestation du classement en zone N d'une partie de la parcelle cadastrée section E n° 50 appartenant à son client : 1) les plans du réseau électrique ; 2) les lettres de convocation des conseillers municipaux pour chacune des délibérations relatives à la révision du PLU, ainsi que l'ordre du jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lans-en-Vercors a informé la commission de ce, d'une part, que les documents visés au point 1) n'existaient pas, les plans du réseau électrique communal ne figurant pas dans la liste des pièces devant être annexées au PLU en application des articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'urbanisme, d'autre part, que les documents visés au point 2) avaient été communiqués à Maître XXX par courrier en date du 12 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.