Avis 20133192 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bréal-sous-Montfort à sa demande de copie de la liste des acquéreurs initiaux des terrains du lotissement des « Frèches » ou des actes de cession entre la commune et les acquéreurs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bréal-sous-Montfort a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué par courrier du 29 mai 2013 à M. XXX. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.