Avis 20133182 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) les décisions d'éloignement du territoire français prises à son encontre ; 2) les décisions de placement en centre de rétention administrative (CRA) dont il a fait l'objet ; 3) les documents faisant état des circonstances ayant conduit à sa remise en liberté à la suite des mesures de placement précitées. En réponse à la demande qui lui est adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission de ce qu’il n’a pu identifier avec certitude les actes administratifs visés par la demande, dès lors notamment que les lieu et date de naissance du demandeur ne correspondent pas aux documents en sa possession. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser au moins ses date et lieu de naissance et, si possible, la date des décisions dont il demande la communication.