Avis 20133162 Séance du 06/06/2013
Copie de documents relatifs à l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré le 16 janvier 2013 par la commune de Cavalaire-sur-Mer à la SARL GMT LA LANGASTE :
1) l'arrêté de lotir autorisant la création du lotissement de la Tourraque ;
2) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de lotir ;
3) les lettres de notification et d'instruction adressées au lotisseur lors de l'instruction de cette autorisation de lotir ;
4) les avis des services et des personnes consultés dans le cadre de cette instruction ;
5) la fiche d'instruction établie par les services instructeurs de la préfecture ;
6) les modifications intervenues portant sur l'arrêté de lotir initial autorisant la création du lotissement ;
7) le règlement du lotissement de la Tourraque avec l'arrêté l'autorisant ;
8) le cahier des charges du lotissement et l'arrêté l'autorisant ;
9) tout autre document relatif à ce lotissement ;
10) les arrêtés de lotir modificatifs délivrés par la préfet du Var.
Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré le 16 janvier 2013 par la commune de Cavalaire-sur-Mer à la SARL GMT LA LANGASTE :
1) l'arrêté de lotir autorisant la création du lotissement de la Tourraque ;
2) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de lotir ;
3) les lettres de notification et d'instruction adressées au lotisseur lors de l'instruction de cette autorisation de lotir ;
4) les avis des services et des personnes consultés dans le cadre de cette instruction ;
5) la fiche d'instruction établie par les services instructeurs de la préfecture ;
6) les modifications intervenues portant sur l'arrêté de lotir initial autorisant la création du lotissement ;
7) le règlement du lotissement de la Tourraque avec l'arrêté l'autorisant ;
8) le cahier des charges du lotissement et l'arrêté l'autorisant ;
9) tout autre document relatif à ce lotissement ;
10) les arrêtés de lotir modificatifs délivrés par le préfet du Var.
En l'absence de réponse du préfet du Var, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 8) et 9) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle en particulier qu'en vertu du principe de l'unité du dossier relatif à une autorisation en matière d'urbanisme, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). Toutefois en vertu de la protection de la vie privée ou autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766).
La commission émet donc un avis favorable sur ces points de la demande, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Concernant les documents visés au point 9) de la demande, la commission estime que la demande de Maître XXX XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.