Avis 20133161 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie du diagnostic d'assainissement non collectif effectué par la direction générale des services techniques en septembre et en octobre 2005 concernant la maison du demandeur située 19 rue Verte à Téteghem et acquise en juillet 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Monsieur XXX par courrier en date du 24 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.