Avis 20133156 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Méréville à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune : 1) l'intégralité du dossier de PLU ; 2) le plan de zonage ; 3) la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Méréville a indiqué à la commission qu'il a informé l'intéressée, le 18 mai 2013, qu'une version électronique de l'intégralité des documents sollicités était tenue à sa disposition au secrétariat de la mairie. La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.