Avis 20133154 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de communication des formulaires le concernant intitulés « Demande en vue d'assurer des fonctions d'enseignement dans un centre de formation d'apprentis (CFA) » (imprimé CERFA n° 40-2147), établis sur la période 2004-2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a informé la commission que ces documents n'ont pas été conservés. La commission ne peut donc que constater que la demande d'avis, qui porte sur des documents qui n'existent plus, est sans objet.