Avis 20133148 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'étude de financement du projet municipal des Cordeliers citée dans le rapport d'observations définitif de la Chambre régionale des comptes notifié à la ville d'Albi le 26 septembre 2012. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Albi a fait savoir à la commission que l'étude qui fait l'objet de la demande d'avis n'existait pas en tant que telle mais que les éléments financiers se rapportant au projet municipal des Cordeliers (plan de financement actualisé du projet, tableaux d’amortissement des emprunts) avaient été transmis au demandeur par courrier du 3 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.