Avis 20133124 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Les XXX de la XXX du Val-de-Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du texte d'ordre public interdisant à l'association d'utiliser le nom et le logo « Les XXX de la XXX ». La commission, qui note les très nombreuses demandes de communication de documents administratifs que M. XXX adresse depuis plusieurs années à diverses autorités, en particulier le maire de Villeneuve-Saint-Georges, demandes dont plusieurs ont été considérées comme abusives et dont d'autres ont motivé une invitation à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978, constate en l'espèce que la lettre reçue du maire de Villeneuve-Saint-Georges par M. XXX, que celui-ci joint à sa demande et qui la motive, ne pouvait pas être comprise comme faisant référence à l'existence d'un document du type de celui dont M. XXX sollicite la communication. La commission estime que la demande de M. XXX porte ainsi sur un document dont le demandeur ne peut ignorer qu'il n'est pas susceptible d'exister, et n'a donc en réalité pour objet ni d'obtenir la communication de ce document notoirement inexistant, ni d'obtenir la confirmation expresse qu'il n'existe pas, mais tend seulement à perturber le fonctionnement de l'administration. La commission déclare donc abusive la demande de M. XXX, qui, si elle n'était pas dépourvue d'objet, ne pourrait dans ces conditions recevoir qu'un avis défavorable.