Avis 20133117 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Montargis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.