Avis 20133092 Séance du 26/09/2013
Copie de documents relatifs au plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) du bassin de la Rançon et de la Fontenelle prescrit le 23 mai 2001 :
1) les justificatifs de publicité de l'arrêté prescrivant le PPRI dans les mairies concernées et dans un journal local ;
2) les courriers adressés aux communes concernées, accompagnés de l'arrêté ;
3) la décision de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement annexée à cet arrêté ;
4) les avis des conseils municipaux ou organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ;
5) les avis de la chambre d'agriculture et du centre de la propriété forestière ;
6) l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête publique ;
7) l'intégralité du dossier d'enquête publique, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
8) l'arrêté approuvant le PPRI ;
9) les justificatifs de publicité de cet arrêté dans les mairies concernées et dans les journaux locaux ;
10) l'intégralité du dossier du PPRI, notamment le rapport de présentation, le règlement et les documents graphiques.
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, épouse XXX de XXX, Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) du bassin de la Rançon et de la Fontenelle prescrit le 23 mai 2001 :
1) les justificatifs de publicité de l'arrêté prescrivant le PPRI dans les mairies concernées et dans un journal local ;
2) les courriers adressés aux communes concernées, accompagnés de l'arrêté ;
3) la décision de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement annexée à cet arrêté ;
4) les avis des conseils municipaux ou organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ;
5) les avis de la chambre d'agriculture et du centre de la propriété forestière ;
6) l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête publique ;
7) l'intégralité du dossier d'enquête publique, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
8) l'arrêté approuvant le PPRI ;
9) les justificatifs de publicité de cet arrêté dans les mairies concernées et dans les journaux locaux ;
10) l'intégralité du dossier du PPRI, notamment le rapport de présentation, le règlement et les documents graphiques.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission de ce que l'arrêté en date du 23 mai 2011 prescrivant l'élaboration d'un PPRI pour le bassin de la Rançon et de la Fontenelle avait été transmis au demandeur. Il a par ailleurs indiqué à la commission ne pas être en mesure de satisfaire la demande de Me XXX, dès lors que la procédure d'élaboration du PPRI n'a pas été engagée au-delà de cet acte.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis, qui porte sur des documents inexistants.