Avis 20133087 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes à sa demande de communication d'une copie du (des) rapport(s) ou avis émis par les « deux experts reconnus dans le domaine des reptiles » auxquels les services de la DDCSPP des Landes ont eu recours dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement mobile de présentation au public de reptiles déposée par son client fin 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental a informé la commission que si son service instructeur a pu, dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation présentée par Monsieur XXX, se rapprocher d'experts dans le domaine des reptiles, aucun rapport ou avis n'a été établi par ces experts à la suite de ces contacts informels. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.