Avis 20133077 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte rendu intégral du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet du 21 mai 2013, dont il a reçu une version incomplète. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'une copie du document sollicité a été adressée au demandeur le 26 août 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.