Avis 20133066 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie des marchés publics et de leurs avenants passés pour les lots n°12 et 13 portant sur des prestations de transport scolaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Savoie a informé la commission de ce qu'il a transmis les documents sollicités par courrier en date du 16 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.