Avis 20133059 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication du dossier de protection juridique du fonctionnaire le concernant, établi à la suite de l'attribution de la protection fonctionnelle après l'agression en service dont il a été victime. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 septembre 2013, invité Monsieur XXX à consulter son dossier dans les locaux du rectorat. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.