Avis 20133051 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du constat de cambriolage établi le 3 janvier 2007 au domicile de sa mère, Madame XXX Angèle XXX décédée le 16 décembre 2012. La commission relève que le document sollicité, qui constate une infraction pénale et a donné lieu à une procédure judiciaire, n'a pas le caractère de document administratif. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.