Avis 20133045 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mademoiselle XXX XXX El XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif relatif à la décision de refus de délivrance de visa opposée le 11 juin 2013 à Mademoiselle XXX XXX El XXX XXX par le service des visas du consulat général de France à Oran. Après avoir pris connaissance du dossier sollicité, la commission estime que les documents le constituant sont des documents administratifs, communicables à Monsieur XXX ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la condition que l'intéressé dispose de l'autorité parentale et à l'exception du document portant l’autorisation de la mère de la mineure. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.