Avis 20133043 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la revalorisation de la part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1800 Mhz : 1) le rapport final de la banque conseil HSBC du 8 janvier 2013 ; 2) l'étude de la direction générale du Trésor ayant conforté les hypothèses et les analyses de sensibilité de la banque conseil ; 3) tout autre rapport ou analyse y afférent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission, l'ensemble des documents existants répondant à la demande, à savoir le rapport final mentionné au point 1, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, et l'étude mentionnée au point 2). La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.