Avis 20133042 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à sa demande de communication d'une copie du texte en vertu duquel le Haut-commissariat de la République en Polynésie française lui impose de produire à l'appui de sa demande d'aide à la continuité territoriale une facture de la société anonyme Électricité de Tahiti (EDT) ou de l'Office des postes et télécommunications (OPT) à l'adresse de Monsieur XXX-XXX XXX, un document signé par Monsieur XXX attestant qu'il réside bien à son domicile et une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de Monsieur XXX. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.