Avis 20133035 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier fiscal, comportant les pièces justifiant le maintien du redressement dont elle fait l'objet. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'une décision de dégrèvement intégral devrait intervenir prochainement, sous réserve de la disjonction, le cas échéant, des éléments dont la communication pourrait porter atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.