Avis 20133017 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Polynésie française à sa demande de communication des documents suivants concernant l'avis défavorable à sa titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) : 1) l'additif au rapport de stage du vice-recteur en date du 16 mai 2013 ; 2) son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-recteur de l'académie de Polynésie française a informé la commission de ce que le demandeur est venu consulter le 28 juin 2013 le dossier détenu par ses services et a pris copie, à cette occasion, du document visé au point 1). L'administration a également indiqué à la commission que le demandeur avait pris l'attache de la DGRH du ministère de l'éducation nationale qui détient l'intégralité de son dossier administratif, visé au point 2), et a obtenu copie, par courrier électronique en date du 8 juillet 2013, des pièces dont il sollicitait la communication. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.