Avis 20132992 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement du « Vallon du Thouin » : 1) l'arrêté du 6 décembre 1967 autorisant ce lotissement, ainsi que les annexes ; 2) l'entier dossier de demande d'autorisation relatif à cet arrêté ; 3) la demande de maintien des règles de ce lotissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cabriès a fait savoir à la commission que, par courrier du 2 août 2013, il avait informé Maître XXX XXX de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.