Avis 20132991 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) tous les avis émis par la direction des affaires juridiques concernant sa situation et ayant conduit aux deux arrêtés du 14 juin 2013 relatifs à la reconstitution de sa carrière consécutive à l'arrêt du Conseil d'État n° 347981 du 14 décembre 2012 ; 2) le procès-verbal de la commission administrative paritaire, en date du 28 mai 2013, ayant émis un avis sur sa situation individuelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission de ce qu'un avis de sa direction des affaires juridiques en date du 11 février 2013 et l'extrait du procès-verbal de la CAP des professeurs agrégés visé au point 2) de la demande ont été transmis au demandeur par courrier en date du 26 juillet 2013. La commission prend note que le demandeur estime qu'il existe d'autres analyses émanant de la direction des affaires juridiques à propos de la mise en œuvre de la décision du Conseil d'État qui le concerne. En l'absence cependant de tout élément à son dossier étayant l'existence de tels documents qui ne lui auraient pas encore été communiqués, la commission estime que la communication à laquelle a procédé le ministre satisfait entièrement sa demande de communication. Elle constate que sa demande d'avis est ainsi devenue sans objet.