Avis 20132975 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, pour la section locale CFDT Interco, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Parthenay à sa demande de copie des documents suivants concernant le Palais des Congrès de Parthenay : 1) le dossier amiante ; 2) les mesures prises par l’autorité territoriale en application de la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, concernant la formation et la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Parthenay a fait savoir à la commission que le document visé au point 2) n'existait pas et qu'en raison du volume du document visé au point 1), il en avait proposé au demandeur la consultation sur place par courrier en date du 2 août 2013. La commission rappelle, à cet égard, que si une demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Elle déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.