Avis 20132956 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX du syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs, techniques et spécialisés (SPP-PATS) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à sa demande de communication de la copie du rapport d'inspection 2013 (IGA-IDSC) du SDIS du Var. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que le rapport était en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité. Elle précise néanmoins que lorsque le rapport sera achevé, il constituera un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en application du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ainsi que, en application du II de ce même article, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, enfin, de l'occultation d'éventuelles recommandations des inspecteurs pouvant présenter un caractère préparatoire à des décisions.