Avis 20132949 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier administratif en sa qualité de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de police, à compter de sa prise de fonction le 1er septembre 1982 jusqu'à son admission à faire valoir ses droits à la retraite le 7 mars 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'un rendez-vous a été proposé au demandeur le lundi 19 août 2013 pour venir consulter son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.