Avis 20132941 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents administratifs relatifs au marché de prestations de gardiennage dans les juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Poitiers, lot n°5, arrondissement de La Roche-sur-Yon attribué à la société GIP Atlantique, et notamment l'acte d'engagement dudit marché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 11 septembre 2013, communiqué à Maître XXX le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.