Avis 20132923 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Haut-Rhin à sa demande de copie de l'intégralité des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture et la pose de matériels de signalisation verticale permanente et temporaire sur les routes et les dépendances départementales du Haut-Rhin : 1) l'acte d'engagement de l'attributaire ; 2) le bordereau des prix unitaires (BPU) de l'attributaire ; 3) le rapport d'analyse des offres ; 4) le procès-verbal d'ouverture des candidatures et des offres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général a indiqué à la commission que le département avait communiqué le 11 juin dernier l'acte d'engagement et le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ainsi que le rapport d'analyse et l'annexe relative aux candidatures. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur les points 1, 3 et 4. S'agissant du bordereau des prix unitaires de l'attributaire mentionné au point 2, la commission rappelle que ce document, qui détaille l'offre de prix retenue, laquelle fait partie intégrante du marché conclu, est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande. Il en va toutefois autrement, par exception à cette règle générale, dans le cas des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, ou lors de la passation par la même collectivité publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues. En l'espèce, le président du conseil général a informé la commission qu'il a transmis au demandeur un exemplaire du document sollicité après occultation de certaines mentions. La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document original, émet un avis favorable à la communication du bordereau des prix unitaires après occultation des seules mentions effectivement couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.