Avis 20132922 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole Grand Sud à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier du demandeur ; 2) toutes les pièces concernant l'existence d'un fermage le liant à Madame XXX XXX, ainsi que sa résiliation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mutualité sociale agricole Grand Sud a informé la commission que le seul document composant le dossier du demandeur, à savoir une déclaration de mise à disposition à titre gratuit, lui a été communiqué par courrier du 1er août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.