Avis 20132913 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX conseil de la SCI XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lansargues à sa demande de copie des documents suivants : 1) les convocations adressées à chacun des membres du conseil municipal pour la séance du 22 mars 2007 au cours de laquelle, la septième modification du plan d'occupation des sols (POS) a été approuvée ; 2) l'ordre du jour annexé à ladite séance ; 3) les convocations adressées à chacun des membres du conseil municipal pour la séance du 10 février 2010 au cours de laquelle, la huitième modification du plan d'occupations des sols (POS) a été approuvée ; 4) l'ordre du jour annexé à ladite séance ; 5) le règlement du plan d'occupation des sols (POS) applicable à la parcelle cadastrée AB n°71, dans sa version approuvée le 22 mars 2007 ; 6) la délibération du conseil municipal du 3 avril 2008 donnant une délégation de pouvoir au maire ; 7) les convocations adressées à chacun des membres du conseil municipal pour la séance du 3 avril 2008 ; 8) l'ordre du jour annexé à ladite séance ; 9) la délibération du conseil municipal habilitant le maire à se constituer partie civile contre la SCI XXX (jugement du 21 février 2013, n° minute : 2013/813, n° parquet : 11104000123) ; 10) les convocations adressées à chacun des membres du conseil municipal pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal a habilité le maire à se constituer partie civile contre la SCI XXX devant le tribunal correctionnel dans l'affaire précitée au point 9) ; 11) l'ordre du jour annexé à ladite séance ; 12) la délibération du conseil municipal n° 2013-34 modifiant la délibération du 3 avril 2008, accordant une délégation de pouvoirs au maire ; 13) les convocations adressées à chacun des membres du conseil municipal pour la séance au cours de laquelle a été approuvée la délibération n° 2013-34 ; 14) l'ordre du jour annexé à la séance au cours de laquelle a été approuvé la délibération précitée au point 13). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lansargues a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.