Avis 20132907 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de l'Union des conseils de parents d'élèves des établissements français au Maroc, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de la dernière délibération adoptée par le conseil d'administration de l'AEFE sur le fondement des dispositions de l'article D. 452-8 du code de l'éducation aux termes desquelles « le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumises pour approbation ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a informé la commission par un courrier du 13 septembre 2013 de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune délibération ne détermine à ce jour les catégories de conventions qui sont soumises pour approbation au conseil d'administration de l'Agence en raison de leur nature ou du montant financier engagé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.