Avis 20132901 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête détenu par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ile-de-France (DRCCRF), département de Seine-et-Marne, relatif au contrôle de l'entreprise « Au service de l'Age d'or » effectué à la suite du courrier de sa cliente en date du 30 novembre 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où aucun contrôle n'a pu être effectué sur le compartiment isotherme du véhicule détenu par la société « Au service de l'Age d'or » dès lors qu'il était accidenté et indisponible à la date de visite des agents de la direction départementale de la protection des populations à la suite de la plainte de Mme XXX et que si un autre contrôle a été initialement prévu, il n'a pu cependant être réalisé du fait de l'arrêt rapide de l'activité de la société. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.