Avis 20132889 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication de la convention d'organisation des trois maîtres d'ouvrage (RATP, conseil général des Yvelines et conseil général des Hauts-de-Seine), prévue à l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif au marché public attribué à la société Egis Rail, portant sur la mission de maîtrise d'œuvre afférente au second œuvre et aux équipements de la section souterraine dans le cadre du projet de tramway « Châtillon-Vélizy-Viroflay ». En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi et notamment le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.