Avis 20132858 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de copie du permis de lotir LT 5929502A0006 concernant le lotissement situé rue des Tennis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hazebrouck a informé la commission de ce que ce document était inexistant. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.