Avis 20132855 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de copie du permis de démolir en date du 8 août 2012, relatif à la parcelle n° AB 292, visé dans le constat d'huissier du 4 février 2013 établi par Maître XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Victoret a informé la commission de ce que le permis de construire, valant permis de démolir, a été transmis au demandeur par courrier du 1er août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.